Conditions Générales d’Utilisation

1. Définitions

• “CGU” signifie les Conditions Générales d’Utilisation du Portail.
• “CGV” signifie les Conditions Générales de Vente de VMI.
• “Client” signifie tout client de VMI auquel VMI a fourni accès au Portail.
• “Commandes” signifie toute commande ou avenant à une commande envoyée par un Client via le Portail.
• “Donnée” signifie toute échange d’information, y compris les besoins du Client (Commandes), les informations techniques et commerciales de VMI, et toute
• donnée, information et autre matériel rendu accessible par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’utilisation du Portail.
• “Données Plateforme” signifie toutes les Données d’accès (par exemple l’identité du Client, nom d’utilisateur, mot de passe), Données contractuelles
• (données relatives à la relation contractuelle avec le Client au regard de l’utilisation du Portail), Données transactionnelles (documents enregistrés
• électroniquement au cours de l’utilisation du Portail), Données commerciales et Données d’enregistrement.
• “Informations Confidentielles” signifie tous les documents et informations indiqués comme “confidentiel” par la partie émettrice, écrit ou oral, dont les parties
• ont eu connaissance dans le cadre de leur coopération ainsi que toute information confidentielle par nature.
• “Portail” signifie le portail web de VMI, plateforme collaborative sur laquelle les Données des Clients et de VMI sont accessibles et échangées, pour les
• besoins de leur collaboration, pour faciliter la gestion de leurs transactions commerciales dématérialisées via un navigateur ou l’intégration dans les
• systèmes internes du Client, notamment en ce qui concerne l’engineering, la gestion de la supply chain et de la qualité.
• “Services” signifie toute information technique, information relative aux pièces, prix, accès à la gestion des Commandes, que le Client peut trouver sur
• l’extranet.

2. Objet

Les présentes CGU définissent les termes et conditions relatifs à l’utilisation par le Client du Portail pour l’échange de Données et la fourniture des Services par VMI. Dans le cadre des relations commerciales entre VMI et ses Clients, ces CGU s’appliqueront exclusivement pour la fourniture des Services définis en article 1.

3. Conclusion de contrat et Commandes

3.1. Demande d’inscription en ligne.

Le Client enverra sa demande d’accès pour utilisation du Portail, en ligne. Le Client devra fournir des Données d’enregistrement correctes et complètes, mettre à jour ces informations sans délai ou informer VMI d’éventuelles modifications. L’inscription devra être réalisée par le Client. Un agent, une association ou toute organisation du même type ne pourra réaliser cette inscription pour le compte du Client.

3.2. Application des CGU.

En s’inscrivant en ligne, le Client accepte, par la présente, l’application des CGU au cours de l’utilisation du Portail, et ces CGU s’appliqueront pour toutes les relations commerciales y relatives, même si elles ne sont pas de nouveau acceptées à chaque connexion. Les parties acceptent que ces CGU font partie intégrante : du contrat signé entre les parties, si applicable, des CGV de VMI, qui seront applicables à toute Commande envoyé par le Client via le Portail, selon les cas.

3.3. Acceptation de l’inscription par VMI.

Après réception de la demande d’enregistrement en ligne, VMI enverra au Client un email confirmant la réception de la demande en ligne et listant les détails de la demande. Cette confirmation ne pourra constituer confirmation de la Commande mais au pour seul but d’informer le Client que VMI a reçu la demande d’enregistrement en ligne. L’acceptation de la demande d’enregistrement en ligne sera soumise à la seule discrétion de VMI et sera matérialisée par la fourniture de l’accès au Portail du Client.

3.4 Application des CGV de VMI aux Commandes.

Le Client accepte, par la présente que l’acceptation de sa demande d’inscription est soumise à la signature par le Client des CGV de VMI, qui seront applicables à la date de la demande, dans le cas où il n’existe pas de contrat cadre déjà signé entre les parties. Dans ce cas, les CGV s’appliqueront à toute Commande envoyée par le lien via le Portail.

3.5. Commandes.

Le Client reconnait que toute Commande envoyée via le Portail sera une Commande ferme selon le devis de VMI, et soumise aux termes et conditions du contrat signé entre les parties ou aux CGV (selon les cas), complétés par les présentes conditions. La mise à jour ou l’annulation de la Commande ne pourra être autorisée à partir du moment où ladite Commande aura obtenu le statut « acceptée ».

4. Obligations de performance de VMI

4.1. Accès au Portail.

Le Client reconnait et accepte que VMI ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation du Portail par le Client, et notamment tout stockage ou chargement de Données erronées. Le Client accepte d’indemniser et de dégager VMI de toute responsabilité pour tout dommage résultant de la mauvaise utilisation du Portail par le Client ou ses employés.

4.2. Force majeure.

VMI ne sera pas tenu de fournir les Services en cas de force majeure, et notamment mouvements de grèves, catastrophes naturelles, guerre ou équivalent, événements imprévisibles ou en dehors du contrôle de VMI.

5. Obligations du Client

5.1. Respect des CGU.

Le Client devra respecter les présentes CGU.

5.2. Sélection des employés qualifiés ; définition des droits.

Le Client devra désigner au moins un administrateur de sa société, qui devra gérer et enregistrer les Données. Le Client ne pourra désigner comme utilisateurs que des personnes physiques disposant de l’expertise technique nécessaire. Il devra leur fournir un pouvoir de représentation pour réaliser et accepter des engagements pour son compte.

5.3. Format des données.

Le Client devra fournir les Données Plateforme à VMI dans les formats requis par l’utilisation des interfaces mis à disposition.

5.4. Responsabilité des demandes techniques et vérification des Données.

La fourniture des équipements et la technologie requis pour l’utilisation du Portail est sous l’entière responsabilité du Client, qui devra également observer les besoins du système. Cela s’applique notamment à tous les équipements, lignes de transmission, services de télécommunication, navigateurs et l’utilisation de méthodes de cryptage. Le Client devra supporter les coûts qui y sont liés et toutes autres charges correspondantes.

5.5. Utilisation du Portail et interdiction de manipulation.

Le Client s’engage à maintenir et mettre à jour les Données sous sa responsabilité, dans le but d’assurer une utilisation optimale du Portail. Dans le cas où le Client devrait ou craint de faire face à une impossibilité de respecter les dispositions des CGU en raison d’un mauvais fonctionnement du Portail, alors le Client devra : informer immédiatement VMI du défaut de fonctionnement, expliquer les raisons qui empêchent le Client d’utiliser le Portail correctement et décrire les détails du défaut ; informer rapidement VMI de toutes les actions prises pour corriger ou réduire le défaut. En aucun cas le Client ne devra intervenir lui-même sur le Portail. Le Client ne pourra notamment pas intégrer ou transférer des données contenant des virus, trojans ou tout codes ou programmes exécutable similaires, qui pourraient endommager, permettre de visualiser, intercepter, transférer ou supprimer des données ou des systèmes ou fournir un accès non autorisé aux données, systèmes ou zones spécifiques. Le Client ne pourra utiliser de mécanismes, logiciels ou tous autres outils qui pourraient interférer avec ou imposer une contrainte au Portail.

5.6. Sauvegarde des Données d’accès des employés.

Le Client devra transmettre les Données d’accès uniquement aux employés autorisés que le Client a enregistrés auprès de VMI. Les tiers ne pourront connaître, accéder ou utiliser les Données d’accès. Les actes au cours desquels les Données d’accès d’un employé autorisé sont utilisées, sont considérés comme des actes accomplis par eux et seront attribués au Client.

5.7. Interdiction de modification et d’exploitation : droit de propriété intellectuelle.

Le Client ne pourra modifier, publier, transférer ou participer au transfert et à la vente des Services ou des équipements objets des Services, ni les stocker, les reproduire, ou les produire, les distribuer, développer des produits dérivés, ou exploiter commercialement les Services de VMI et toute information quelle qu’elle soit.

6. Droits de VMI

6.1. Droits découlant de l’inscription.

VMI pourra, sans y être obligé, vérifier les Données d’enregistrement du Client en collectant ces Données auprès du Client lui-même ou de tiers. VMI pourra exiger une preuve du pouvoir de représentation du Client pour chacun de ses employés enregistrés par lui. VMI pourra refuser l’inscription pour des raisons objectives, notamment lorsqu’un Client éventuel fournit des Données d’enregistrement erronées ou trompeuses, s’il est clairement indiqué que sa solvabilité n’est pas assurée ou s’il existe une indication claire qu’il viole les réglementations internationales, européennes ou nationales applicables.

6.2. Droits d’utilisation.

VMI pourra, pendant une période de cinq (5) ans après la réception de la dernière Commande, utiliser le profil Client et les Données commerciales, les marques, désignations et autres droits accessoires du Client aux fins requises pour l’exécution des Commandes envoyées via le Portail, et notamment, reproduire, éditer, traduire et transmettre ces données et informations. Les noms de domaine, marques et noms commerciaux de VMI sont protégés par la loi. VMI se réserve tous droits de propriété et droits d’utilisation dans les conditions actuelle et future de conception du Portail.

6.3. Blocage de contenu illégal.

VMI pourra, dans le cas où une illégalité serait avérée, ou dans le cas où VMI aurait connaissance de circonstances indiquant une éventuelle illégalité, bloquer immédiatement tout contenu illégal.

6.4. Retrait du droit d’usage en cas d’utilisation abusive.

VMI pourra, retirer temporairement ou définitivement au Client les droits d’utilisation du Portail si le Client enfreint ses obligations contractuelles, notamment en vertu de l’article 5, après un préavis d’une (1) semaine. Le blocage de l’accès au Portail sans préavis n’est autorisé que si a) le Client a agi de manière à donner des raisons de résiliation de la relation contractuelle sans préavis ou b) les installations de VMI, la sécurité publique ou l’ordre public sont en danger ou c) le blocage immédiat a été ordonné par les autorités ou est requis pour des raisonsréglementaire. Lorsque le Client cessera de violer ses obligations contractuelles, VMI lèvera le blocage si aucune autre violation de la part du Client n’est à prévoir.

7. Responsabilité

En cas de manquement grave à une obligation mettant en danger l’exécution des Services ou en cas de manquement à un devoir dont l’accomplissement est une condition nécessaire à la bonne exécution des CGU, la responsabilité de VMI est limitée à un montant égal à la rémunération déjà versée par le Client à VMI eu cours de l’année concernée.

8. Avenants aux CGU

VMI informera le Client de toute modification apportée aux CGU en lui fournissant la version modifiée des CGU et attirera l’attention du Client sur son droit d’opposition, le délai d’opposition et sur la signification de son silence. Le Client pourra s’opposer aux modifications apportées aux CGU dans les deux (2) semaines suivant l’annonce des modifications et la réception de la version modifiée des CGU. Si le Client ne s’oppose pas aux modifications dans ce délai de deux (2) semaines, les modifications entreront en vigueur après l’expiration de ladite période.

9. Durée et résiliation des CGU

9.1. Résiliation pour cause valable.

Les parties contractantes pourront mettre fin à la relation contractuelle liée au Portail dans son ensemble sans observer de préavis pour cause valable si, compte tenu des circonstances, et compte tenu des intérêts des deux parties, la partie demandant la résiliation ne peut raisonnablement continuer la relation contractuelle ou l’utilisation du Service jusqu’à l’expiration du délai de préavis. Pour VMI, une cause valable consiste notamment dans le cas où le Client abuse des Services, s’il viole sérieusement ou à plusieurs reprises ses obligations contractuelles, si des procédures d’insolvabilité sont ouvertes contre le Client ou si une telle procédure est imminente ou si une détérioration significative de la situation financière du Client survient et fait craindre qu’il ne puisse remplir ses obligations temporairement ou définitivement. En cas de résiliation pour cause valable sans préavis, VMI pourra bloquer le Portail sans préavis.

9.2. Frais de réactivation.

VMI se réserve le droit de facturer des frais de réactivation en cas de ré-inscription du Client.

10. Confidentialité

10.1. Obligation de confidentialité.

Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles échangées au cours de l’application de ces CGU jusqu’à ce que ces informations soient devenues publiques. Cette obligation ne s’appliquera pas lorsque les CGU ou les CGV prévoient la possibilité de transmettre ces informations confidentielles.

10.2. Autorisation de transmission des informations confidentielles.

VMI pourra transmettre des informations confidentielles des Clients pour la réalisation de l’objet des CGU. VMI pourra transmettre à la société gérant le Portail, les informations relatives à la relation contractuelle entre VMI et les Clients (telles que le statut contractuel, l’accès accordé, la désactivation imminente due au défaut de paiement) et qu’il estimera pertinente et nécessaire pour la gestion électronique de la relation commerciale.

11. Dispositions finales

11.1. Droit applicable.

Ces CGU sont exclusivement régies par le droit français.

11.2. Juridiction compétente.

La juridiction exclusivement compétente pour tout litige découlant de ou en relation avec ces CGU est le tribunal de Nantes, France.

11.3. Modifications et avenants.

Toute modification ou avenant à ces CGU se fera sous forme écrite.

11.4. Renonciation aux conditions générales du Client.

Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas à la présente relation contractuelle, même si VMI ne contredit pas expressément leur applicabilité.

11.5. Divers.

Les CGU et leurs composantes contractuelles représentent l’intégralité des dispositions relatives à l’objet de la présente relation contractuelle et remplacent toutes les dispositions antérieures convenues entre les parties en ce qui concerne l’objet du présent accord. Aucune entente orale n’a été conclue. Si une des dispositions de ces CGU est invalide ou inapplicable en tout ou en partie, son invalidité n’affectera pas les autres dispositions. Les parties contractantes devront remplacer sans délai toute disposition invalide par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objet économique de la disposition invalide.